Décret n° 2021-597 du 14 mai 2021 portant dérogation temporaire aux modalités d'accès aux études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et du certificat de capacité d'orthophoniste

Version INITIALE

NOR : ESRS2108222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/ESRS2108222D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-597/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.