Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-587 du 12 mai 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 22 décembre 2017 (1)
NOR : EAEJ2113777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/EAEJ2113777D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/2021-587/jo/article_2
Texte n°1