Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
NOR : SSAS2109370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/SSAS2109370D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-574/jo/article_4
Texte n°23