Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
NOR : INTD2100293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/INTD2100293D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/2021-397/jo/article_4
Texte n°12