Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Version INITIALE

NOR : SSAP2032101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/SSAP2032101D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/2021-395/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article R. 1311-10 du code de la santé publique, les mots : « de l'article R. 5132-45 et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son application » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH), et aux arrêtés prévus au 1° du II de l'article L. 521-6 du code de l'environnement ».