Article 1
Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.
Décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France
NOR : TRAK2104153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAK2104153D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-544/jo/article_1
Texte n°74