Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres

Version INITIALE

NOR : MENE2105919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/MENE2105919D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-533/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Après le premier alinéa de l'article D. 337-150 du même code est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme. ».