Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises

Version INITIALE

NOR : TRER2022491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TRER2022491D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-515/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.