Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
NOR : JUSD2112522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/JUSD2112522D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/2021-490/jo/article_4
Texte n°14