Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique

NOR : JUSD2112522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/JUSD2112522D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/2021-490/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2021
Texte n° 14

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.
Objet : renforcement de la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement, édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être, édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.
Références : le code de procédure pénale et le code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 et R. 49-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s'agissant de la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de ce même article ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code ».


  • I.-Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
    II.-A l'article 3 du décret du 17 février 2021 susvisé, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code ».


  • I.-L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    II.-A l'article 4 du décret du 17 février 2021 susvisé, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 22 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,7 Ko
Retourner en haut de la page