Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : JUSD2112522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/JUSD2112522D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/2021-490/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s'agissant de la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de ce même article ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code ».