Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2110799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SSAZ2110799D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-384/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.