Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site

Version INITIALE

NOR : TRAA2109960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/TRAA2109960D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-471/jo/article_4

Texte n°83

Article 4


Préalablement à la décision statuant sur l'attribution de l'aide qui lui a été adressée, le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte désigné en application de l'article 5 sollicite, pour avis conforme sur le montant de l'aide, le directeur départemental des finances publiques. Celui-ci se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 1211-4 et R. 1211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.