Publics concernés : agents et usagers des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Objet : mission statistique de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée d'élaborer les statistiques publiques dans le domaine des finances publiques, et en particulier celles concernant le domaine fiscal. A ce titre, pour se conformer à l'avis de portée générale que l'Autorité de la statistique publique a émis le 17 décembre 2019 sur la statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales, le texte intègre les exigences d'indépendance professionnelle qui s'imposent à tout service statistique ministériel (SSM) et affirme, dans ce cadre, le rôle de coordination de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du comité technique des services centraux de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2021 ;
Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021,
Décrète :
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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