Décret n° 2021-450 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2105244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/ECOP2105244D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-450/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.