Décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCH2037148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/CDCH2037148D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/2021-445/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.