Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2107536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/TRER2107536D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/2021-438/jo/article_2
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
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