Article 1
Au tableau IX-I annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont supprimées :
Maine-et-Loire | ||
Angers | Ressort du tribunal judiciaire d'Angers | |
Décret n° 2021-439 du 13 avril 2021 attribuant compétence au juge des contentieux de la protection de Cholet pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sur le ressort de la chambre de proximité de Cholet
NOR : JUSB2110587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/JUSB2110587D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/2021-439/jo/article_1
Texte n°17