Article 2
Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2110587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/JUSB2110587D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/2021-439/jo/article_2
Texte n°17
Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.
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