Article 1
Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.
Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
NOR : SSAS2100885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2100885D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-429/jo/article_1
Texte n°16