Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

Version INITIALE

NOR : SSAA2036139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/SSAA2036139D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-383/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Lorsque la prise en charge des prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique a fait l'objet, en application du quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du même code, d'une prolongation toujours en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle peut être renouvelée à son expiration pour une nouvelle durée de six mois dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2135-1 du même code.