Article 2
Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « et les jours de congé bonifié » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2100764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TFPF2100764D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-259/jo/article_2
Texte n°39
Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « et les jours de congé bonifié » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.