Article 3
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « jours de repos », sont insérés les mots : « au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2100764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TFPF2100764D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-259/jo/article_3
Texte n°39
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « jours de repos », sont insérés les mots : « au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er ».
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