Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
NOR : SSAH2034326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/SSAH2034326D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-366/jo/article_3
Texte n°42