Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAH2034326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/SSAH2034326D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-366/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Par dérogation à l'article D. 6145-70 du même code, toute demande d'autorisation d'emprunt supérieure ou égale à douze mois, adressée à l'agence régionale de santé avant révision du plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025, est assortie d'une note évaluant l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement et précisant les composantes de sa politique de désendettement sur le long terme.