Publics concernés : usagers et personnels des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, et du sport.
Objet : compétences du recteur de région académique et du recteur d'académie pour la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
Notice : sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, le décret confie aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie la compétence pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, peuvent, dans leur rédaction issue de ces modifications, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).