Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2027846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/LOGL2027846D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-344/jo/article_9

Texte n°45

Article 9


L'introduction d'un recours contentieux afférent aux décisions relatives à l'habilitation des mandataires est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.