Article 1
A l'article 3 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2108864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAZ2108864D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/2021-307/jo/article_1
Texte n°15
A l'article 3 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés.
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