Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Version INITIALE

NOR : TREL2018910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/TREL2018910D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/2021-299/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.