Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article D. 211-10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-10-4-1.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. » ;

2° Aux articles D. 532-5, D. 552-4 et D. 562-4, après la référence : « D. 211-10-1 », sont insérés les mots : « et D. 211-10-4-1 » et les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 ».