Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois

Version INITIALE

NOR : AGRT2035672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/AGRT2035672D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-268/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.