Article 2
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2035672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/AGRT2035672D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-268/jo/article_2
Texte n°44
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.
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