Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois

Version INITIALE

NOR : AGRT2035672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/AGRT2035672D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-268/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.