A l'article 47 du même décret:
1° Le mot : « métropolitain » est remplacé par les mots : « français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale » ;
2° Les mots : « et à l'article L. 122-12-1 » sont supprimés ;
3° Les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».