Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
NOR : MTRT2030280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/5/MTRT2030280D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/5/2021-124/jo/article_3
Texte n°7