Décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

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NOR : SSAS2102468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/4/SSAS2102468D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/4/2021-122/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, centres de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, structures d'exercice coordonnées.
Objet : modification de la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret élargit la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie afin de permettre la participation des représentants des centres de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des structures d'exercice coordonné.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le nombre : « soixante-huit » est remplacé par le nombre : « soixante et onze » ;
    2° Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés :
    « 20° Un représentant désigné par le président de la Fédération nationale des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS) ;
    « 21° Un représentant désigné par le président de l'association “ Avenir des équipes coordonnées ” (AVECsanté) ;
    « 22° Un représentant désigné par le président de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS). »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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