Décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENE2104197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/MENE2104197D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/2021-210/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour la session 2022 scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat.
Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat pour la session 2022 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour l'année scolaire 2020-2021, s'agissant notamment des commissions d'harmonisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret prévoit qu'en conséquence de l'annulation des deux séries d'évaluations communes en classe de première, les notes prises en compte au titre de ces évaluations communes sont celles du livret scolaire ; il prévoit également que les commissions d'harmonisation des notes des évaluations communes prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation, harmonisent, sous réserve de certaines conditions, les notes de livret scolaire retenues au titre des notes des évaluations communes de la classe de première et que les notes de ces évaluations sont arrondies au dixième de point supérieur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 janvier 2021,
Décrète :


  • Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.


  • Les notes attribuées au titre des évaluations communes de la classe de première sont les moyennes annuelles de la classe de première, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.
    Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation prennent connaissance de ces notes, s'assurent qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles et procèdent si nécessaire à leur harmonisation.
    Pour harmoniser les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de première, les commissions d'harmonisation disposent, le cas échéant, pour l'établissement d'origine du candidat, des moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de première de l'année scolaire 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que des notes obtenues par les candidats de la session 2021 à la première série d'évaluations communes du baccalauréat correspondant aux enseignements concernés.


  • Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre en charge de l'éducation, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre en charge de l'agriculture.


  • Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,7 Ko