Décret n° 2021-230 du 25 février 2021 portant modification du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

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NOR : LOGI2016579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/LOGI2016579D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/2021-230/jo/texte

Texte n°46

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Publics concernés : membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Objet : modification de la composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.
Références : le décret et les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le II de l'article 10-1 ;
Vu le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :


    «-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
    «-un représentant du ministre chargé du logement ;
    «-deux représentants du ministre de l'intérieur ;
    «-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    «-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    «-un représentant du ministre chargé de la santé ;
    «-un représentant du ministre chargé de la culture ; » ;


    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Huit élus :


    «-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    «-un sénateur désigné par le président du Sénat ;
    «-un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
    «-deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
    «-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
    «-un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ; » ;


    3° Au 4°, les mots : « désignées en raison de leurs compétences » sont remplacés par le mot : « qualifiées » et, après les mots : « dont trois », sont insérés les mots : « représentant les ».


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin