Article 13
A l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé, le 5° est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2033151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/SSAH2033151D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/2021-216/jo/article_13
Texte n°27
A l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé, le 5° est abrogé.
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