Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2103222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/ARMH2103222D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/2021-212/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Au quatrième alinéa de l'article 45, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ».