Article 29
Le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura est ainsi modifié :
-aux articles 1er et 12, chaque occurrence du mot : « Morez » est remplacée par les mots : « Hauts de Bienne ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2022752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/INTA2022752D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-213/jo/article_29
Texte n°19
Le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura est ainsi modifié :
-aux articles 1er et 12, chaque occurrence du mot : « Morez » est remplacée par les mots : « Hauts de Bienne ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.