Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2017396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/ECOC2017396D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-211/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Au I de l'article R. 470-2sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
« 6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. »