Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2017396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/ECOC2017396D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-211/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.