Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2017396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/ECOC2017396D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-211/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° du II et au IV de l'article R. 138-2, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;
2° A l'article R. 162-27, la référence : « L. 441-3 » est remplacée par la référence : « L. 441-9 ».