Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Version INITIALE

NOR : MTRD2036908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/MTRD2036908D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/2021-198/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.