Article 2
A l'article 3 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 » sont insérés les mots : « et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2036908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/MTRD2036908D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/2021-198/jo/article_2
Texte n°23
A l'article 3 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 » sont insérés les mots : « et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 ».
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