Décret n° 2021-196 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des représentations diplomatiques ou des postes consulaires, signé à Achgabat le 15 avril 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2104302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/EAEJ2104302D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-196/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des représentations diplomatiques ou des postes consulaires, signé à Achgabat le 15 avril 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.