Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »

Version INITIALE

NOR : ARMD2031049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/ARMD2031049D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-170/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
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