Article 5
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2100913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/ARMM2100913D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-169/jo/article_5
Texte n°13
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. »
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