Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMM2100913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/ARMM2100913D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-169/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. »