Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMM2100913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/ARMM2100913D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-169/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou aérospatial, dans un délai d'un an suivant les faits. »