Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2029525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-143/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 342-4 du code de la route, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».